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Portage salarial et Pôle Emploi

La reconnaissance du droit aux allocations chômage en portage salarial

Nous avons à cœur d’accompagner nos salariés portés tout au long de leur parcours. Pour faire valoir leurs droits au Pôle Emploi et lorsque cela a été nécessaire nous avons pris en charge à 100% la défense de nos salariés portés.

Ensemble, nous avons toujours obtenu gain de cause et aucune remise en question n’a pu être imputée à l’exercice de l’activité du portage salarial en elle-même. Une vraie reconnaissance pour les règles déontologiques que nous appliquons.

Les conditions de reconnaissance du régime du salariat par Pôle Emploi :

  • La signature de contrat de travail  (CDD, CDI) qui fait référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec et à l’accord sectoriel de Branche signé le 15 novembre 2007, renvoie aux dispositions du règlement intérieur prévoyant les conditions de mise en œuvre du pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise.
  • La fourniture d’un travail (mission du consultant autonome : commercial et production)
  • Le paiement d’une rémunération respectant les minima conventionnels Syntec et indépendante du paiement du client.
  • Le respect de toutes les obligations employeurs (DUE, cotisations, obligation de formation, déclarations Pôle Emploi, etc.)
  • La fourniture de comptes rendus mensuels d’activités,  fixation d’objectifs de chiffre d’affaires (CDI), entretiens individuels, parcours de formation.
  • L’absence de pouvoir du porté d’engager la société de portage,
  • l’assurance RCP de l’entreprise pour couvrir les risques professionnels des consultants.

Témoignage de Michka Piera, Consultante CED Entreprises - JAM

« Bien que cet « épisode » m’ait coûté énormément en terme d’énergie, je suis heureuse que JAM-CED, Laurent Carrié et moi-même nous soyons mobilisés pour la défense de mon dossier mais aussi et surtout pour la défense du portage salarial. Dans le trouble ambiant de notre société tant au niveau de l’emploi que du social, le portage salarial a une place qu’aucun ne peut remettre en cause. C’est la possibilité pour un grand nombre d’entre nous d’exercer notre métier dans un cadre légal – bien que remise en cause par certaines instances. Être en portage salarial, ce n’est pas la même chose que d’être indépendant (et je parle en connaissance de cause pour avoir été indépendante pendant 10 ans !). Le portage salarial permet à chacun : de mettre en œuvre ses compétences multiples, de faire partie d’un réseau permettant l’échange avec d’autres portés de même métier ou de métiers différents, de bénéficier de formations, d’avoir un statut à l’égal d’un salarié, d’être défendu en cas de litige avec les instances nationales. Il est indéniable que ce statut a une place à part entière dans le monde de l’emploi en mutation perpétuelle. Je remercie chaleureusement, CED Développement, JAM, Laurent Carrié, avocat pour leur professionnalisme sans faille. »